Commentaire : Pour rappel, sur le site Legifrance, à la page de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, nous pouvons lire ce qui suit :

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Une intrusion et une mainmise supplémentaire de l’État dans la vie du citoyen que l’on met devant le fait accompli. C’est qu’il faut quand même se représenter la situation : des millions de travailleurs peinent à gagner leur argent chaque mois ; une entité administrative décide de prendre l’argent de ces travailleurs, sans que l’on sache réellement comment ni pourquoi, d’une manière telle que ceux-ci pas le choix, en rien. Le bon-sens nous ferait dire, pour le moins : organisons, pour un sujet si important qu’il détermine en très grande partie notre survie dans une société basée sur le commerce et l’argent, organisons donc, un référendum, une consultation populaire correctement préparée, pour savoir de quoi il en retourne, afin de donner, après quelques semaines de réflexion, aux gens que nous avons élus et que nous payons pour nous représenter, non pas notre avis, mais notre décision concernant quelque chose de si déterminant pour notre avenir.

Hélas pour nous, c’est une fois que les gens sont au pouvoir qu’ils révèlent leur vraie nature et leurs véritables intentions ; et bien souvent, celles-ci ne correspondent en rien aux aspirations de la population. C’est même tout l’inverse. C’est la raison pour laquelle, depuis quelques années, nous assistons à une dégradation constante de nos libertés, déjà bien limitées, il faut l’avouer. Avec toutes ces nouvelles lois qui nous matraquent, loi renseignement, loi travail, lois anti-terroristes, loi de surveillance, et avec la disparition du cash qui se profile à l’horizon, il n’est pas exagéré de dire que nous sommes devenus de véritables esclaves.

Alors que le gouvernement projette de mettre en place le prélèvement de l’impôt à la source à compter du 1er janvier 2018, l’association Contribuables Associés rappelle son opposition totale à ce projet de réforme dangereux pour le portefeuille des contribuables (salariés, travailleurs indépendants et retraités).

Pour l’association Contribuables Associés, il y a au moins 5 bonnes raisons de s’opposer au prélèvement de l’impôt à la source :

  • Les contribuables ne seraient plus en mesure d’évaluer globalement la charge de leur impôt, et la lisibilité de ce qu’ils financent serait moindre encore. La CSG, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans, sans que les Français n’en soient correctement informés.
  • Le salarié ne verrait plus que son salaire net (déjà rogné de moitié aujourd’hui par les diverses cotisations sociales), et l’entreprise devrait justifier auprès des salariés les augmentations d’impôt décidées par le législateur.
  • Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source transformerait les entreprises en percepteurs de l’État, ce qui n’est ni leur rôle ni de leur compétence. Pour autant, le coût de la collecte de l’impôt ne diminuerait pas puisqu’il faudrait des agents-contrôleurs compte tenu de la complexité fiscale française, et du maintien de la déclaration des revenus.
  • En connaissant le taux d’imposition, les employeurs pourraient avoir accès par recoupement des données à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui est un risque d’atteinte à la confidentialité des données.
  • Le prélèvement de l’impôt à la source rendrait impossibles les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, 215 000 en 2013, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2011. Cette réforme mettrait donc des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.

Pour Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés :

« avec le projet de prélèvement de l’impôt à la source, les contribuables se feront tondre sans s’en rendre compte, comme ce fut le cas avec la CSG (multipliée par 7 ans en 7 ans); les Français vont donner un chèque en blanc aux gouvernants pour qu’ils dépensent leur argent n’importe comment. Cette manoeuvre électoraliste détourne l’opinion publique des véritables enjeux : la réduction des dépenses publiques (57,5% du PIB) et des impôts. »